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10 décembre 2001 1 10 /12 /décembre /2001 21:39
D'après le décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) :


« 
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination. » (article 1)

« Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Ces majorations ne peuvent se cumuler. » (article 2)

« L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » (article 3)

> Texte de loi complet sur  Legifrance


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Published by Traficdunet - dans Textes de loi
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commentaires

Claudine 12/04/2010 11:52



Je fais partie des retraités volontaires, j'ai travaillé 40heures (certaines heures ont été très speed..); pour le moment je crois avoir eu 200€, une suite quand?? collègues retraités
avez_vous eu l'indemnisation prévue?



mic 11/12/2009 19:27


Ce texte ne semble concerner que les fonctionnaires actifs requisitionnés "d'office".. Le gouvernement a t il pensé aux heure sup des pauvres retraités volontaires ? Quelqu'un le sait il ? 
Bien sur , le but principal n'est pas de gagner de l'argent mais il y a , a mon avis , dejà une certaine inégalité : agents administratifs, secretaires , infirmiers, tout le monde mis dans le meme
panier à 14€17 de l'heure pour les retraités .. le double pour les actifs - du moins les IDE, (les autres je ne sais pas) Si en plus les heures suplementaires sont oubliées pour notre catégorie
c'est finalement un peu démotivant . IL me semble que quelqu'un a dit "travailler plus pour gagner plus".. ca doit etre valable pour tout le monde !
Voilà ! un petit coup de grogne qui bien sur ne s'adresse pas au moderateur de ce site , le pauvre , il n'y est pour rien !

Quand au commentaire posté par Bibouzic , "on est bien loin de la soi-disant ruée dans les centres de vaccination. " tout depend des centres, dans celui ou j'exerce , nous realisons entre 400 et
500 vaccinations en 3heures d'ouverture au public .. (d'où les heures suplementaires hihi !)


Traficdunet 11/12/2009 21:49


Je ne pense pas que pour le moment un texte soit passé concernant les indemnisations des volontaires n'étant pas fonctionnaires. J'imagine que cette mesure sera bientôt étudiée.

Si un texte est voté, merci de m'en faire part.


bibousiq 11/12/2009 16:04


Autant pour moi, j'aurais dû préciser que je parlais du week-end.


bibousiq 11/12/2009 15:36


Certes, ça semble intéressant, mais il faut aussi savoir que dans les faits, on ne donne guère de choix aux personnes intéressés sur le fait de participer ou non à la campagne de prévention (en
tout cas, d'après ce que j'en sais). Et, pour ceux qui y ont participé, on est bien loin de la soi-disant ruée dans les centres de vaccination.


Traficdunet 11/12/2009 15:40


"On est bien loin de la soi-disant ruée dans les centres de vaccination."
> Hier, record à la fois en ce qui concerne le nombre de centres ouverts (981) et le nombre de personnes vaccinées (197'475).